Pour le comité de l’initiative cantonale « vélo », l’accueil réservé par le Parlement valaisan au projet de loi sur les transports publics et la mobilité douce quotidienne est positif. Mais les dispositions légales prévues n’offrent aucune garantie que de nouveaux aménagements cyclables soient réalisés à court ou moyen terme. Dans le même temps, les Chambres fédérales ont mis sous toit la loi sur les voies cyclables qui demande une planification de la part des cantons dans un délai de cinq ans.
Lors de la session de mars 2022, le Grand Conseil valaisan a débattu de la Loi sur les transports publics et la mobilité douce quotidienne (LTPMDQ). Cette loi est importante, car elle a pour buts de régler le cofinancement des transports publics entre le Canton et les communes, ainsi que de permettre la réalisation de voies cyclables à l’échelle du Canton à l’heure où la Loi fédérale sur les voies cyclables a été approuvée (lire ci-contre).
Le projet de loi bicéphale a été imaginé par le Conseil d’Etat dans le souci de traiter simultanément les différentes formes de mobilité durable et de soutenir leur développement. Pour encourager la mobilité douce quotidienne, il propose d’ajouter quatre articles traitant de la définition de la mobilité douce (art. 22), du réseau cantonal de mobilité cycliste (art. 23), des subventions d’investissement (art. 24) et des actions de promotion (art. 25). Il omet cependant de préciser un but général en matière de mobilité douce, ainsi que des objectifs mesurables, tant en termes de part modale que d’aménagements.
Ces lacunes ont été en partie comblées par le Parlement qui a accepté plusieurs amendements, pour préciser le contenu du plan directeur cantonal de mobilité douce (Vincent Roten, PDCVR), pour définir le type de liaisons à réaliser dans le cadre d’un réseau de voies cyclables (Thomas Birbaum, PLR), ainsi que pour réaliser les nouveaux aménagements cyclables au plus tard lors de l’exécution des projets routiers (Commission ET).
Pas d’exigence de qualité ni d’obligation de réaliser
« Malgré ces améliorations, plusieurs propositions visant à renforcer l’arsenal légal en faveur du vélo ont été refusées par une courte majorité des députés« , déplore le Comité d’initiative d’une loi cantonale Vélo en Valais dans un communiqué de presse. « Il s’agit notamment des critères de qualité attendus pour les réseaux de mobilité douce, inspirés du projet de Loi fédérale pour les voies cyclables (Florian Chappot, PS) et de l’exigence d’augmenter la part modale des déplacements cyclables (Lucien Barras, Les Vert·e·s).«
À l’issue du débat final, le projet de loi a été accepté à l’unanimité et transmis à la commission de 2e lecture pour être approfondi.
Pour le comité de l’initiative cantonale « vélo », « l’accueil réservé par le Parlement valaisan au projet de loi sur les transports publics et la mobilité douce quotidienne est positif. L’ensemble des groupes politiques a accepté l’entrée en matière et a soutenu des propositions qui renforcent le projet initial. Cependant, une majorité du Parlement se montre toujours réticente à rendre contraignante la réalisation des mesures prévues par la loi et à fixer des exigences minimales pour la qualité des ouvrages.«
À l’image de la voie cyclable n°1 du Rhône, qui figure dans la loi sur les routes depuis 1991 et qui reste toujours inachevée, il n’y a donc aucune garantie que de nouvelles pistes cyclables soient réalisées à court ou moyen terme. En effet, la réalisation de nouveaux aménagements pour les cyclistes continuera de dépendre des priorités et du bon vouloir du Canton, de la collaboration avec les communes-site, ainsi que des disponibilités budgétaires.
Avec l’initiative cantonale « vélo », les quatre associations valaisannes de défense des cyclistes et de promotion du vélo demandent au Conseil d’Etat d’élaborer une loi permettant au vélo de prendre sa place dans la mobilité combinée de demain. Nous encourageons donc les cyclistes du canton à signer et à faire signer le texte qui peut être téléchargé sous https://ini-velo-vs.ch (communiqué/JF)
Les Chambres fédérales adoptent la loi sur les voies cyclables
Le vendredi 18 mars 2022, le Parlement fédéral a adopté la version finale de la loi sur les voies cyclables, issue de l’arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres, plébiscité par une grande majorité du peuple et des cantons en 2018. Les Chambres fédérales ont approuvé la loi à une large majorité (138 oui, 49 non et 4 abstentions), seule l’UDC s’étant exprimée contre, ne jugeant certainement pas assez importants le développement d’une mobilité active et la sécurité des personnes à vélo. Merci aux autres partis!
Le mandat clair est aujourd’hui clair: cantons et communes doivent planifier un réseau cyclable continu dans les cinq prochaines années et le mettre en place d’ici 2042 au plus tard.
La Confédération a le devoir de les conseiller et de les soutenir. De plus, lors de projets de construction concernant les routes nationales, la Confédération doit également prendre en compte les intérêts de la population cycliste.